Publié le 15 octobre 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Supprimer l'alinéa 14.
La suppression par le présent article de la déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d'intérêt collectif risque de mettre gravement à mal ces structures à fort impact territorial.
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