Amendement N° 729A (Tombe)

La loi impose aux SCIC de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du versement à la réserve légale. En pratique, les SCIC versent la quasi-totalité de leurs résultats en réserves car il s'agit pour elles, de constituer ainsi des quasi fonds propres indispensables à leur croissance.

Le VIII de l'article 209 du CGI autorise effectivement la déduction, pour la détermination du résultat des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) imposables à l'impôt sur les sociétés, de la part des excédents mis en réserves impartageables.

Le 14° de l'article 11 propose de recentrer le dispositif en limitant la déduction à la fraction du bénéfice mis en réserves impartageables qui excède la quotité légale.

Il apparaît que l'administration considère cette dépense comme inefficiente car le dispositif serait sous-utilisé et qu'en conséquence, il soit proposé de la « rationaliser ». Cependant, cette « sous » utilisation est liée à la relative jeunesse du statut. Créé en 2001 et consolidé par la loi Économie sociale et solidaire de 2014, il connaît pourtant une forte croissance (surtout depuis 2012, avec un taux de croissance annuel de l'ordre de 15 %).

Il concerne plus de 800 sociétés pour un coût fiscal d'environ 2M d'euros (somme indiquée dans l'examen préalable de l'article 11). Le gain résultant de la rationalisation de la dépense n'est cependant pas encore chiffré mais resterait moindre.

Alors que la SCIC est la forme privilégiée pour de nombreux projets alliant intérêt général et efficacité économique, l'alinéa 14 remet en cause l'équilibre du modèle en limitant la contrepartie fiscale.

D'autre part, au vu des annonces récentes quant à l'augmentation de 25 % du budget 2019 de l'ESS, cette mesure semble envoyer des signaux contradictoires avec la politique de soutien de ce secteur.

C'est pourquoi, il est proposé de conserver un dispositif peu coûteux et qui permet aux SCIC de financer leurs investissements et, ainsi, de réaliser leur mission d'utilité sociale et d'intérêt collectif.