Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF648A (Adopté)
(37 amendements identiques : CF276A CF824A CF153A CF573A CF455A CF752A CF1374A CF1040A CF700A CF1150A CF206A CF973A CF688A CF1396A CF1355A CF732A 72A 259A 345A 525A 729A 816A 874A 1018A 1198A 1240A 1243A 1336A 1398A 1687A 1745A 1784A 2100A 2213A 2333A 2355A 2438A )
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 11(A)
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
De nombreuses sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) ont alerté les auteurs du présent amendement quant aux conséquences du présent article sur leur modèle.
A travers le mécanisme proposé, il est à craindre un arrêt net de la croissance des Scic existantes et pourrait remettre en cause la création de nouvelles structures répondant à ce modèle.
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