Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 836A (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Morenas, M. Damaisin, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. Delpon, M. Perea, M. Zulesi, M. Matras, M. Haury, M. Baichère, Mme Cloarec, Mme Bureau-Bonnard, M. Castellani, M. Cesarini, Mme Chapelier, Mme Krimi, M. Kerlogot, M. Vignal, M. Cédric Roussel, M. Colombani, M. Galbadon, Mme Fontaine-Domeizel, M. Acquaviva.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 29(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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