Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 59)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

I. A l'alinéa 10, substituer au montant :« 300 000 » le montant :« 1 000 000 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

I. – L'alinéa 22 est complété par les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux émis pour des logements situés dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou jusqu'à la date d'extinction de la di...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	140 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études écon... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 894C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 893C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 892C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 891C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 890C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 889C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 888C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 887C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 886C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 885C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 853C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 50 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 50... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 852C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 25 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 25... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 712C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Colombani, Mme Pinel, M. Molac, M. Acquaviva Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° CF694C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel I. A l'article 163 de la loi de finances pour 2018, après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin du 1° du I. : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » II. Le I. n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : La loi de financ... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° CF684C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel I. – L'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Au III, après le mot : « région », les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ; B. – À l'avant-dernier alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ; C. – Au... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org