Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Après l'article 2)

Cet amendement a pour objectif de relayer au niveau législatif une proposition de l'Assemblée de Corse – délibération du 27 avril 2017 – visant à contenir les effets néfastes sur l'environnement, la biodiversité et l'économie insulaire de l'importation et de l'introduction d'espèces végétales et animales nuisibles ou porteuses de parasites et m...

Notre amendement demande un transfert de compétences dans une volonté affirmée de décentralisation. Pourquoi ? Tout simplement parce que les tentatives de rédaction d'arrêtés spécifiques par le préfet n'ont été du goût ni des acteurs de l'agriculture et de l'environnement ni des élus. Tout cela pose la question de la gouvernance et de la capaci...