Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 que cette assemblée s'apprête à voter aurait pu obtenir notre soutien sur un certain nombre d'orientations – il aurait pu. Avec mes collègues de la majorité territoriale corse, M. Castellani e...

Vous avez bafoué la continuité de l'État, mis à mal les engagements du gouvernement précédent et réinterprété juridiquement les choses. Lors de l'examen du PLF pour 2018, vous aviez annoncé le renvoi de la question du budget de la collectivité unique au projet de loi de finances rectificative pour 2017 – celui même qui est en discussion aujourd...

Cet amendement vise à intégrer les DGF des deux ex-départements de Corse dans l'assiette de la fraction du produit de la TVA qui sera transférée à la collectivité territoriale de Corse à compter du 1er janvier 2018. Comme vous le savez, cette dernière est une collectivité sui generis. Elle est, du fait de l'agglomération des compétences et du t...

Pour faire écho aux propos de M. Pupponi, les arguments techniques ou économiques à l'appui de votre refus ne nous agréent pas. Aujourd'hui, la collectivité fusionne deux départements, des compétences et des personnels. Elle détient plus de compétences que n'importe quelle région française. L'engagement avait été pris d'intégrer des recettes d...

La DCT était intégrée dans la DGD. Vous l'en avez exclue sciemment par un amendement gouvernemental. Cela signifie que nous avions raison quant à notre lecture juridique de l'article du code général des collectivités territoriales. Après les élections, nous remettrons sur la table ce sujet éminemment politique et essentiel pour l'avenir de nos...

Au nom de la santé publique, nous sommes d'accord pour parvenir à une convergence des prix du tabac en Corse. Mais je rappelle que les droits de consommation sur les tabacs étaient liés à la compensation du transfert de compétence concernant les routes en 1991. À l'époque, nous aurions préféré un transfert de TVA. Nous demandons donc la substit...

Cet amendement vise à instaurer une écotaxe incitative et comportementale affectée à la régulation des camping-cars en Corse. Cette disposition a fait l'objet d'une délibération du 28 juillet 2017 de l'Assemblée de Corse, sur le fondement de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, qui permet à cette assemblée de fo...

S'agissant de l'argument relatif à la rupture d'égalité entre les territoires, j'observerai non seulement que nous aimerions bien que le même débat ait lieu dans d'autres territoires, mais également que nous nous appuyons sur la loi. Le refus de l'adopter signifie qu'aujourd'hui ni cette assemblée ni le Gouvernement ne reconnaissent ni les disp...

Je vais vous parler d'un autre territoire, la Corse, qui est une île-montagne. Je me suis déjà exprimé hier, en écho d'un amendement à l'article 13 portant sur la défiscalisation des bassins de vie miniers. L'assemblée de Corse a proposé de définir une zone fiscale prioritaire de montagne, que l'on n'appelle pas « zone franche », pour résorber...

Si les propositions étaient bien intégrées dans le dialogue avec le Gouvernement, je pense notamment à la délibération de l'assemblée de Corse conforme au statut de la Corse du 22 janvier 2002, je retirerais mon amendement. Dont acte.

À l'occasion de l'examen du dispositif d'exonération fiscale pour le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, cet amendement propose la création en Corse d'une « zone fiscale prioritaire de montagne ». La notion d'équité a été invoquée ici. Depuis 2015, la majorité territoriale actuelle, que les Corses vont probablement reconduire dans les urnes d...

Monsieur le rapporteur général, il faut être sérieux : je vois bien que vous défendez Briançon, mais cette ville compte 12 000 habitants et se trouve à une heure et quarante minutes de Turin qui, elle, en compte 899 000 !

Lorsqu'on est entrepreneur à Briançon, on dispose d'alternatives pour le marché local. Lorsqu'on est entrepreneur dans la vallée du Niolo, où j'ai été maire, qui compte 500 habitants, on ne peut aller qu'à Bastia ou prendre la mer. Il n'existe pas d'autoroute ni de route pour rallier les importants bassins de population, fussent-ils transfronta...