Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur la mise en place d'un dispositif sur dix ans visant à créer une « zone fiscale prioritaire de montagne » dans les « zones contraintes » de l'« île-montagne » de Corse afin d'opérer notamment un rééquilibrage entre le littoral et l'intérieur et de limiter la désertific...

I. – Au premier alinéa du VIter de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

I. – Après l'article 285octies du code des douanes, il est inséré un article 285octiesA ainsi rédigé : «Art. 285 octies A. – I. – À compter du 1er janvier 2019, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1, tels que définis à l'article R. 311‑1 du code de la route qui empruntent l...

I. – Au a du 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » II. – Le présent article ent...

I. – Après l'article 285octies du code des douanes, il est inséré un article 285octies-1 ainsi rédigé : «Art. 285 octies-1. – I. – À compter du 1er janvier 2019, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1, tels que définis à l'article R. 311‑1 du code de la route qui empruntent ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et 44septdecies ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 4, 5, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46 et 48 par les mêmes mots. III. – En conséquence, après l'alinéa 37, insérer les vingt-six alinéas suivants : « 7°bis Le II de la première sous-section de la section II du chapit...

I. - Après l'article 285 octies du code des douanes, il est inséré un article 285octies A ainsi rédigé : «Art. 285 octies A. – 1. À compter du 1er janvier 2019, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l'article R. 111‑37 du code de l'urbanisme qui emprunten...

I. – Au I, après chaque occurrence des mots : « 44sexdecies » insérer par vingt-deux fois les mots : « et 44septdecies » ; II. – Après l'alinéa 37, insérer les 26 alinéas suivants : « 7°bis Après l'article 44sexdecies est inséré un 2duodecies ainsi rédigé : « 2duodecies : Entreprises implantées dans les zones contraintes de Corse «Art. 4...