Les amendements de Jean-François Eliaou pour ce dossier
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L'avis est défavorable. Je voudrais tout de même préciser les avantages à attendre de cette disposition. Tout d'abord, l'intervention des gardes particuliers assermentés allégera le travail de la gendarmerie nationale et des polices municipale et nationale ; c'est un élément important. En outre, la procédure de constatation des infractions sera...
Outre le fait que je suis par principe défavorable aux demandes de rapport, je rappelle qu'un travail très récent a déjà été réalisé sur le sujet par le Conseil d'État. L'étude réalisée à la demande du Premier ministre sur les pouvoirs d'enquête de l'administration, rendue en juillet dernier, répondra, ma chère collègue, à vos interrogations ; ...
Votre amendement va dans le même sens que l'article 17, mais il s'en distingue par une nuance très importante : il supprime la réserve qui y est inscrite s'agissant des gardes particuliers assermentés déjà habilités à constater par procès-verbal certaines infractions au titre de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière. Comme vous le sa...
Ces amendements visent à permettre aux agents de développement des fédérations départementales des chasseurs commissionnés et assermentés de constater certaines contraventions au code de la route, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières. En pratique, ils sont déjà satisfaits : les agents dont vous parle...
