Les amendements de Jean-François Eliaou pour ce dossier
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Cet amendement est satisfait. S'il ne s'agit pas d'une immatriculation à proprement parler, l'article L. 321-1-2 du code de la route dispose : « Tout propriétaire [d'un engin motorisé] doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative. Un numéro d'identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhic...
Concernant l'amendement n° 401, nous avons déjà débattu en commission de l'interdiction du paiement en espèce lors de la vente de véhicules non homologués. Cela constituerait une entrave à la liberté de commerce disproportionnée à l'objectif poursuivi. De plus, je rappelle que le montant des paiements en espèces par un particulier à un professi...
S'agissant de l'amendement n° 175, je donne un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. En revanche, l'amendement n° 173 concerne un autre sujet et me pose deux problèmes. Votre proposition est la suivante : si le propriétaire n'est pas le conducteur et qu'il n'a pas porté plainte pour vol de véhicule, il serait condamné à la m...
Nous n'allons pas revenir sur la discussion tenue en commission. Comme vous l'indiquez, nous sommes dans le cadre d'une enquête judiciaire ; c'est important de le préciser. Je vais laisser le ministre s'exprimer à ce sujet, puisqu'il y avait eu des discussions à la suite d'une demande d'étude du Conseil d'État. Demande de retrait ou avis défavo...
