Les amendements de Jean-François Eliaou pour ce dossier
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La proposition de loi soumise à notre examen, adoptée en première lecture au Sénat, vise à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Elle procède de la volonté d'évoluer vers un arsenal législatif le plus complet et le plus effectif possible, afin de protéger la liberté de nos concitoyens de manifester libre...
L'instauration d'un mécanisme de contrôle et d'évaluation parlementaires des mesures de police administrative, prévues au chapitre 1er de la proposition de loi, nous semble très important. C'est pourquoi nous proposons, dans l'article 3 bis, de suivre l'application de ces dispositions à l'aide d'un rapport détaillé remis par le Gouvernement. N...
