Les amendements de Jean-François Eliaou pour ce dossier
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Je ne suis pas certain que ce débat aille au fond de la question. Sans revenir sur les arguments employés par M. Bazin, je tiens à dire deux choses. Tout d'abord, il n'y aura pas de contrainte ou de double peine car, dès lors que la loi sera promulguée, le donneur connaîtra les règles. Par ailleurs, je ne sais pas comment je réagirais dans la...