Bioéthique
(Article 19)

Je précise, pour la troisième ou quatrième fois, qu'il n'est pas du tout indiqué qu'il est interdit d'informer le conjoint. Comme je l'ai dit en deuxième lecture et en commission spéciale, il s'agit simplement de prévoir les cas particuliers dans lesquels il n'y a pas de conjoint, afin que le processus de prise en charge de la femme ne soit pas...

Vous proposez de supprimer l'alinéa. Si vous en aviez proposé une rédaction plus proche de la réalité, nous l'aurions examinée avec beaucoup d'attention et aurions peut-être donné un avis favorable à votre amendement. Mais en l'occurrence, l'avis est défavorable.

Nous en avons déjà discuté : l'information doit être donnée oralement, ou sous forme de fiches, par le médecin. Ce qui est important, c'est qu'il soit précisé de façon explicite que l'ensemble des documents, souvent rédigés par les associations, sont disponibles dans le cabinet médical ou dans le centre. Je vous propose de retirer votre amendem...

Si je suis très sensible aux arguments invoqués à l'appui de ces amendements que vous défendez depuis longtemps, je veux rappeler ce que j'ai déjà dit en commission à leur sujet. Premièrement, l'article 19 porte sur la médecine fœtale et traite à la fois du diagnostic, de la prévention et du traitement, c'est-à-dire de l'aspect curatif, de l'em...

…ce qui est d'ailleurs, me semble-t-il, l'esprit de vos propositions. Troisièmement, enfin, il ne semble pas opportun de parler de prise en charge du handicap dans le cadre de l'article 19, qui vise à proposer des solutions thérapeutiques. Les parents concernés trouvent déjà, au sein des unités de prise en charge de médecine fœtale, tous les r...

Cette proposition devrait être débattue dans le cadre de l'article 20 et non de l'article 19, qui traite des moyens diagnostiques, thérapeutiques et de prévention relatifs au fœtus. Nous aurons l'occasion de reparler de ce délai de réflexion, mais je peux d'ores et déjà vous dire que la prise en charge est conçue comme progressive. Je suis tota...

Au contraire, c'est une invitation à engager une réflexion – nous reparlerons de ce sujet très important quand nous aborderons l'article 20, et je pense que vous serez là avec toute votre fougue pour défendre votre position ! Par ailleurs, il conviendra de définir juridiquement le point de départ du délai de huit jours. Je le rappelle, l'annon...

En commission, nous avons discuté de cet amendement sous une autre forme, et nous avions donné un avis défavorable à la réintroduction de la mention du diagnostic préimplantatoire (DPI), qui nous paraissait arriver comme un cheveu sur la soupe car il n'était pas évoqué auparavant. L'audition de certains professionnels nous a montré cependant q...

Je ne suis pas d'accord avec vous, madame Battistel, car même une transfusion in utero est un acte très invasif. Il faut justement maintenir les mots « d'une particulière gravité », même s'agissant d'une anomalie grave mais curable. Si on les supprimait, on risquerait tout d'abord de voir se multiplier les actes invasifs susceptibles d'entraîne...

Encore défavorable, car ce que vous proposez est déjà doublement satisfait, d'une part au II de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique, relatif au diagnostic prénatal, d'autre part à l'article L. 1111-4 du même code, où figurent les principes généraux du consentement libre et éclairé.

C'est un point important, sur lequel nous reviendrons d'ailleurs dans la suite de la discussion. La femme et, le cas échéant, son conjoint, sont seulement orientés, et non dirigés de façon un peu autoritaire, vers un centre de diagnostic prénatal. Ils peuvent, ou non, donner suite à cette proposition. Le droit de rester dans l'ignorance du diag...

L'objectif de la médecine foetale est de limiter le nombre de handicaps. C'est pourquoi je demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Chers collègues, je partage votre volonté de promouvoir une société inclusive. Mais la rédaction actuelle de l'article prévoit déjà que les parents sont informés le mieux possible au cours des différentes étapes. Sauf opposition de leur part, ils reçoivent des informations sur les caractéristiques de la maladie suspectée, ainsi que sur les poss...

Cette question importante a été la source de nombreux débats en commission, y compris en première lecture. Nous pourrons en discuter lors de l'examen de l'article suivant. Pour l'instant, avis défavorable.

Je ne vous apprendrai rien en soulignant que le code de la santé publique prévoit déjà un certain nombre de régimes d'autorisations pour l'utilisation du matériel lourd et les modalités de prise en charge de nouvelles techniques par la sécurité sociale. Surtout, la recherche médicale et les techniques d'exploration avancent chaque jour un peu p...

Cet amendement vise à définir la médecine foetale comme étant l'ensemble des « pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d'imagerie, ayant pour but le diagnostic, l'évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d'une affection d'une particulière gravité » – j'insiste sur ce point – « chez l'embr...

Le projet de loi initial prévoyait d'inclure systématiquement le conjoint de la femme enceinte en cas de risque avéré. La commission a voulu recentrer l'attention sur la femme enceinte à toutes les étapes de la prise en charge : c'est à elle qu'il appartient de prendre les décisions concernant son propre corps et son enfant. La femme enceinte p...

Je comprends le sens de votre amendement, mais son caractère obligatoire ne me satisfait pas. On peut conseiller fortement à la femme d'être orientée, mais il n'est pas possible de l'obliger. Avis défavorable.

Certes, il est rédactionnel puisqu'il ne change qu'un seul mot, mais celui-ci altère le sens de l'article. Selon les termes médicaux consacrés, c'est l'anomalie génétique qui est recherchée et l'affection qui est suspectée. Avis défavorable.

Vous proposez que la documentation soit remise par le médecin du centre. Or le médecin n'en dispose pas forcément et la documentation peut être disponible ailleurs. Pour ces raisons pratiques, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.