Bioéthique
(Article 21)

Il est défavorable. La suppression de cet article serait dangereuse. Tout d'abord, en l'état actuel du droit, le médecin peut déjà, en cas d'urgence, se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale, à condition qu'un adulte soit là pour accompagner la femme mineure. De plus, il me paraît important d'inscrire...

Il est défavorable. L'article L. 1111-5 du code de la santé publique prévoit déjà que toute intervention chirurgicale ou tout traitement peut avoir lieu même si une mineure ne veut pas communiquer à ses parents sa pathologie ou les raisons pour lesquelles elle subit cette intervention ou ce traitement. Encore une fois, l'article 21 ne vise qu'...

Les trois amendements identiques visent à supprimer les alinéas 4 et 5. Je ne reprendrai pas l'argumentaire que j'ai développé pour les amendements précédents, mais ces deux alinéas ne créent pas une nouvelle possibilité de pratiquer l'IMG – dans le secret, sans l'autorisation des parents ou des représentants légaux.

Ils adaptent les règles au cas très particulier d'une grossesse pathologique chez la femme mineure non émancipée. L'article L. 1111-5 du code de la santé publique permet déjà d'intervenir, mais le Gouvernement et la majorité – en tout cas le rapporteur – pensent que le cadre doit être caractérisé dans la loi de façon spécifique et précise, pour...

… deux plus celle-là, et qu'elles sont identiques. Dans ce cas, il y aurait un problème de cohérence : si l'on changeait un mot dans l'une, cela pourrait se répercuter ou non sur les autres. Il importe de préciser les choses : la clause de conscience des médecins, des infirmières et des sages-femmes doit être maintenue. Les interruptions médic...

Raisonnons en sens inverse : si le texte ne prévoit pas, à cet endroit précis, de clause de conscience – disposition qui est ici un copier-coller, à la virgule près, de celle qui figure dans le code de la santé publique concernant l'IVG – , on risque de confondre l'IVG et l'IMG.

Si, et c'est pourquoi j'ai émis un avis défavorable. Nous voulons absolument séparer l'IVG chez une mineure non émancipée de l'IMG. Nous allons examiner bientôt plusieurs amendements, auxquels je serai défavorable, concernant l'accompagnement de la douleur ou tout au moins de la forte pression émotionnelle des femmes qui auront subi une IMG. On...

Le présent amendement vise à substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « Art. L. 2213-4. – L'article L. 2212-8 est applicable à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. » Je ne reviens pas sur le débat concernant la clause de conscience. Je rappelle que l'article L. 2212-8 du code de la santé publique di...