Les interventions de Jean François Mbaye sur ce dossier
62 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF944A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Mbaye
I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : « e) Pour l’usage carburant dans le cadre du transport fluvial ou du transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur réseau ferré national et hors réseau ferré national » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...
30/09/2021 — Amendement N° CF927A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Mbaye, M. Renson
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,5 %. Eu égard aux évaluations concernant le rendement de la TTF pour 2022, une telle modifica...
