Les interventions de Jean François Mbaye sur ce dossier
61 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF939A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Mbaye, M. Renson
I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022....
