Les interventions de Jean François Mbaye sur ce dossier
61 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF927A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Mbaye, M. Renson
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,5 %. Eu égard aux évaluations concernant le rendement de la TTF pour 2022, une telle modifica...
