Projet de loi de finances pour 2022
(Mission aide publique au développement (état b))

I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : « e) Pour une utilisation en tant que carburant dès lors qu’ils sont produits de manière renouvelable. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m...