Les interventions de Jean François Mbaye sur ce dossier

61 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° CF945A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Mbaye

I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : « e) Pour une utilisation en tant que carburant dès lors qu’ils sont produits de manière renouvelable. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m...