Les interventions de Jean François Mbaye sur ce dossier
4 amendements trouvés
14/01/2022 — Amendement N° 266 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
M. Mbaye
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « prend en compte les caractéristiques » les mots : « aux caractéristiques propres de chacun » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire évoluer la rédaction de la loi du 31 mai 2021 afin que les mesures prises dans l’objectif de réguler la fréquentation de certains lieux accueillant du public...
05/01/2022 — Sous-Amendement N° 727 à l'amendement N° 685 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubré-Chir...
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « faux », insérer les mots : « et la détention de faux en vue de son usage personnel ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, par cohérence avec l’extension, par le pr...
03/01/2022 — Sous-Amendement N° 721 à l'amendement N° 680 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mbaye
I. – À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « employeur » insérer les mots : « ou décider l’arrêt temporaire de l’activité de l’établissement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « prononçant une amende » le mot : « prononcée ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à permettre à l’autori...
31/12/2021 — Amendement N° 611 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Mme Dubost, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubré-Chir...
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « d bis) Après le D, il est inséré un D bis ainsi rédigé : « D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de faux est éteinte si, dans les t...
