Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

Cet amendement vient en effet peut-être corriger une erreur. L'article 19, dans son alinéa 8 vient renforcer les possibilités d'investigation lors de la retenue en permettant la fouille des bagages et des effets personnels de l'étranger « après avoir informé par tout moyen le procureur de la République ». Il me semble que l'expression « par tou...

Madame la rapporteure, j'ai bien entendu vos explications. Vous disiez à l'instant que le procureur pouvait s'opposer à tout moment à la fouille. Mais s'il peut s'y opposer à tout moment, c'est qu'en amont, il avait donné son accord implicite. Je propose une simple reformulation : plutôt que de dire qu'il a été informé, dire qu'il a donné son a...