Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

Au moins un référent « intégration » est nommé par département. Il est membre des services de l'État. Exposé sommaire : Afin de piloter et coordonner l'action en faveur de l'intégration des réfugiés, au moins un référent « intégration » est désigné. Il est l'interlocuteur des différents acteurs (services de l'État dont il est issu, associatio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « République », insérer les mots : « , avec l'accord de ce dernier ». Exposé sommaire : L'article renforce les possibilités d'investigation lors de la retenue en permettant la fouille des bagages et des effets personnels de l'étranger. Cela peut avoir lieu avec la présence du procureur de...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « L'accès au marché du travail est accordé durant la durée d'examen de sa demande à tout demandeur d'asile, à l'exception de ceux dont la demande est examinée en application de l'article L....

I. – À l'alinéa 4, supprimer les références : « le 2° du II de l'article 7, » II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l'article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l'objet d'une évaluation parlementaire vi...

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à 45 jours. Il propose de supprimer les alinéas 20 à 25 du projet de loi. L'éloignement des personnes en situation irrégulière dans notre pays doit être renforcé en usant de tous les outils efficaces. Parce que les étrangers à qui il a été ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir à 6h le délai pendant lequel le Procureur de la République doit interjeter appel pour obtenir l'effet suspensif de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) libérant une personne retenue. Pendant ce délai, la personne libérée est enfermée, indument. ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Des dérogations aux conditions prévues aux alinéas précédents peuvent toutefois être accordées par le préfet au regard de la particularité de la situation du demandeur et des garanties qu'il apporte ». Exposé sommaire : Afin de limiter les possibilités de fraude et de maintien sur le territoire ...

L'article L. 553‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport annuel présenté par le ministère de l'intérieur dresse annuellement la mise en conformité des centres de rétention administrative en matière d'accueil et d'accessibilité aux personnes en situation de hand...

L'article L. 553‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il veille aux conditions d'accessibilité universelle des lieux de rétention. » Exposé sommaire : L'article L553‑6 renvoie à un décret en Conseil d'État afin de définir les conditions d'accueil, d'information et de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le même 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette visite médicale prévoit un repérage des troubles psychiques ; » ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile en situation régulière ou les réfugiés du fait de leurs parcours sont des personnes particulièrement vulnérables et à m...

À l'alinéa 3, après le mot : « couvrant », insérer les mots : « les soins urgents tels que définis à l'article L. 254‑1 du code de l'action sociale et des familles pendant ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » permet d'ouvrir des droits à la prise en charge des frais d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° Le même article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'interprète mis à disposition du requérant est présent dans la salle d'audience où il se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l'audience ne peut ...

Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une méthodologie rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la troisième année qui suit la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les 2° et 3° de l'article 16 font l'objet, dans un délai d'un an après son entrée en vigueur, d'une évaluation parlementaire et peuvent faire l'objet d'un nouvel examen par le Parlement. » Exposé sommaire : L'augmentation de la durée de rétention maximale est une mesure privative de lib...

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « détermine, après un entretien, si sa situation et les documents dont il dispose lui permettent de prétendre à une admission au séjour à un autre titre. Dans l'affirmative, elle l'invite à déposer sa demande ou ses demandes dans des conditions fixées par décret en Conse...

Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑1 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, les mots : « , la circulation ou le séjour irréguliers, » sont supprimés. b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des ...

À l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « région, », insérer les mots : « dans un lieu d'hébergement et d'accompagnement, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le demandeur d'asile puisse être orienté par l'OFII vers une région où il est tenu de résider- sans nécessairement être orienté vers un hébergement-, sous pe...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au deuxième alinéa du même article, après la dernière occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer explicitement parmi les catégories identi...