Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1150 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Mbaye, Mme Sylla, Mme Tiegna, M. Cesarini, Mme Rilhac, Mme Bagarry, Mme Wonner, M. Testé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 19 (consulter les débats)
À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« République »,
insérer les mots :
« , avec l'accord de ce dernier ».
Exposé sommaire :
L'article renforce les possibilités d'investigation lors de la retenue en permettant la fouille des bagages et des effets personnels de l'étranger. Cela peut avoir lieu avec la présence du procureur de la République ou, à défaut, sur instruction de ce dernier.
La simple information du procureur de la République est insuffisante en ce qui concerne l'inspection visuelle et la fouille des bagages de l'étranger.
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