Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1105 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Daniel, M. Fuchs, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, Mme Kerbarh, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 41 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :
« le 2° du II de l'article 7, »
II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« IVbis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l'article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l'objet d'une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que, lors de l'enregistrement de la demande d'asile, l'étranger soit désormais informé des langues dans lesquelles il pourra être entendu lors de l'entretien personnel devant l'OFPRA. Le choix d'une langue lui sera ensuite opposable.
Cette disposition permettra une meilleure efficacité dans le traitement des demandes, mais elle nécessite toutefois une réorganisation des services ou la mise en place de nouvelles techniques afin de limiter les erreurs dues à la complexité des langues. En effet, à l'heure actuelle, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d'asile. Ces erreurs sont notamment dues à la multiplicité des langues parlées et à la nécessité de recourir à des traducteurs experts pour identifier la langue avec laquelle le demandeur pourra le plus aisément s'exprimer. Le dispositif envisagé nécessitera par exemple que davantage d'interprètes assermentés puissent intervenir en préfecture, ou que des dispositifs de bandes sonores permettant au demandeur d'indiquer lui-même quand il comprend une langue qu'il entend, soient mis en place.
Cet amendement propose donc de différer l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2020 afin de permettre cette réorganisation des services ou la mise en place de ces nouveaux dispositifs, qui pourront être prévus dans la prochaine loi de finance pour 2019. Une évaluation préalable sera réalisée en juillet 2019, soit six mois avant l'entrée en vigueur afin de s'assurer de la capacité pour les Préfectures, d'identifier correctement la langue du demandeur.
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