Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer la référence : « au I et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA si le demandeur est ressortissant d'un pays d'origine sûr et en cas de demande de réexamen. L'aménagement du caractère systématiqueme...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « « 13° À l'étranger qui a une vie familiale caractérisée par une installation durable sur le territoire français d'au moins trois ans et dont l'un au moins des enfants est scolarisé en France, depuis au moins un an, y compris en école maternelle, à la date du dépôt de la demande d'admission au...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase de l'article L. 316‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , à l'article L. 622‑5 du présent code, ». » Exposé sommaire : Actuellement, une carte de séjour temporaire portant la mention «...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et, après le mot : « artistique, » il est inséré le mot : « artisanal, » ». Exposé sommaire : Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a probab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'absence de chiffre allégué concernant le nombre d'étrangers en situation irrégulière qui se sont maintenus en France à la suite de l'attribution d'une carte d'entrée « visiteur », il semble disproportionné de durcir le régime applicable à tous les étrangers qui souhaitent visiter la France durant ...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la durée de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille avec les titulaires d'une carte de résident.

Après le mot : « recours » », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Une audience par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l'appréciation d'un dossier et d'une situation. Si accroître l...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 8° L'article L. 552‑12 est ainsi rédigé : « «Art. L. 552‑12. - Lorsque l'autorité administrative propose au juge que les audiences prévues au présent chapitre se déroulent par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, elle en informe l...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « complétée par les mots : « sauf si sa présence, ou son déplacement, représente une menace pour l'ordre public » » Exposé sommaire : Une audience de recours devant la CNDA par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'ora...

Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : « et après le mot : « artistique, » est inséré le mot : « artisanal, ». Exposé sommaire : Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a pro...

Après le 3ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées, sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement insère dans la loi l'adoption d'un décret simple fixant la liste des organismes publics q...

Au 3ème alinéa, après les mots « développement économique », insérer les mots : «, social et international ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'entre...