Les interventions de Jean François Mbaye sur ce dossier

112 amendements trouvés


02/04/2018 — Amendement N° CL421 au texte N° 714 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Giraud, Mme Degois, Mme Guerel, Mme Rist, Mme ...

 « Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une méthodologie rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la troisième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. » Exposé sommaire : ...

02/04/2018 — Amendement N° CL767 au texte N° 714 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. Gaillard, Mme Kerbarh, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lorsqu'ils arrivent sur notre territoire, les demandeurs d'asile doivent comprendre les rouages d'une procédure complexe et réaliser le plus rapidement possible les démarches qui leur permettront de subvenir à leurs besoins en matière de logement, de soins, d'alimentation, et d'apprentissage de notre l...

02/04/2018 — Amendement N° CL864 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
Mme Granjus, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Ahamada, Mme Bourguignon...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le III de l'article L. 551‑1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ; « b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Par 5 arrêts rendus le 12 juillet 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la F...

02/04/2018 — Amendement N° CL764 au texte N° 714 - Article 7 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de...

À la troisième phrase de l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « que », insérer les mots : « , sauf erreur de bonne foi, ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d'asile. Ces erreurs sont notamment dues à la multip...

02/04/2018 — Amendement N° CL850 au texte N° 714 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme O, M. Gouttefarde, M. Martin, M. Gaillard, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Nadot, M. Clément,...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 8° L'article L. 552‑12 est ainsi rédigé : « «Art. L. 552-12. - Lorsque l'autorité administrative propose au juge que les audiences prévues au présent chapitre se déroulent par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, elle en informe l...

02/04/2018 — Amendement N° CL514 au texte N° 714 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Dupont, M. Orphelin, M. Ardouin, M. Balanant, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Benin, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme P...

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, une déclinaison départementale est établie par le représentant de l'État dans le département, après avis d'une instance départementale qu'il préside, composée des acteurs institutionnels, des élus locaux et des acteurs associatifs. Cette déclinaison départementale est élaborée en confor...

02/04/2018 — Amendement N° CL757 au texte N° 714 - Avant l'article 10 (Adopté)
M. Giraud, Mme Braun-Pivet, Mme Fajgeles, Mme Bourguignon, M. Véran, Mme Pompili, M. Lescure, M. Renson, Mme Rossi, ...

Après l'article L. 213‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑3‑1. – En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévu au chapitre II du titre III du code frontières Schengen, les décisions visées à l'article L. 213‑2 p...

02/04/2018 — Amendement N° CL804 au texte N° 714 - Article 12 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Clément, Mme Trisse, M. Gouttefarde, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme O'Petit, M. ...

Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « après les mots : « s'y oppose » sont insérés les mots : « pour des motifs légitimes ». » Exposé sommaire : Accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais et pour le confort de certains demandeurs d'asile en évitant un déplacement parfois fa...

02/04/2018 — Amendement N° CL801 au texte N° 714 - Article 5 (Retiré)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Ahamada, Mme Amadou, Mme...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 723‑2, » insérer les mots : « les mots : « n'a pas présenté sa demande » sont remplacés par les mots : « ne s'est pas présenté pour un premier entretien dans une plateforme d'accueil des demandeurs » et ». Exposé sommaire : Le délai accordé au primo-arrivant pour déposer sa demande d'asile en procédu...

29/03/2018 — Amendement N° AE14 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. D...

Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : « et après le mot : « artistique, » est inséré le mot : « artisanal, ». Exposé sommaire : Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a pro...

29/03/2018 — Amendement N° AE13 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. D...

Après le 3ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées, sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement insère dans la loi l'adoption d'un décret simple fixant la liste des organismes publics q...

27/03/2018 — Amendement N° AE12 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. D...

Au 3ème alinéa, après les mots « développement économique », insérer les mots : «, social et international ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'entre...