Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL793 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, M. Michels, Mme Chapelier, Mme Pascale Boyer, M. Cesarini, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Nadot, Mme O, Mme O'Petit, Mme Pompili, Mme Rauch, M. Gaillard, Mme Rilhac, Mme Kerbarh, M. Molac, M. Mbaye, Mme Yolaine de Courson, Mme Dupont, Mme Amadou, M. Kerlogot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser la durée de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille avec les titulaires d'une carte de résident.
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