Les amendements de Jean-Hugues Ratenon pour ce dossier
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Cet amendement vise à revenir sur les dispositions dangereuses introduites par l'ordonnance no 2017-1387. En effet, celle-ci réduit le périmètre de reclassement obligatoire du salarié au sein de l'entreprise ou du groupe puisque celui-ci est dorénavant défini uniquement au sens capitalistique. Pourtant, la jurisprudence de la Cour de cassation ...
Cet amendement tend à revenir sur le barème des indemnités prud'homales. La justice n'est pas une institution mécanique ; à un fait X ne correspond pas une peine unique. Un des principes fondamentaux de la justice en France est ce que l'on appelle l'individualisation de la peine : il est laissé au juge la liberté d'adapter la peine à toutes le...
