Les amendements de Jean-Hugues Ratenon pour ce dossier

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L'alinéa 12 de l'article 6 constitue un recul intolérable des droits fondamentaux des requérants devant la Cour nationale du droit d'asile. En effet, vous souhaitez systématiser le recours à la télé-audience. Imaginez la scène : le demandeur d'asile , qui, au nom du droit international, requiert une protection contre des persécutions , va se re...