Les amendements de Jean-Hugues Ratenon pour ce dossier
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Nous le disons depuis longtemps, la fraude fiscale est un poison qui détruit lentement le consentement à l'impôt et l'égalité républicaine. Nous proposons donc de frapper fort en créant un délit d'incitation à la fraude fiscale, afin de lutter contre ceux qui font la publicité de dispositifs permettant de se soustraire aux obligations en la mat...
