Croissance et transformation des entreprises

La commande publique est un levier d'entraînement puissant pour l'économie de nos territoires et de notre pays. Si nous voulons une société et une économie vertueuses, les pouvoirs publics doivent donner l'exemple. Ainsi, la commande publique doit être en adéquation avec les impératifs de notre temps. Par cet amendement, nous proposons de fair...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article, qui rend applicable à la Caisse des dépôts et consignations les règles de la comptabilité commerciale. Le Gouvernement explique qu'il suit les recommandations de la Cour des comptes et que cette disposition vise à conférer plus de souplesse à la gestion de la Caisse des dépôts et cons...

Mes collègues l'ont rappelé : l'économie sociale et solidaire, ce sont des entreprises dont l'utilité sociale est reconnue – entreprises d'aide aux personnes, par exemple, ou agissant dans le domaine du développement durable. L'agrément ESUS permet de bénéficier d'aides et de financements spécifiques. Les bénéfices sont nécessaires à la survie...

Cet amendement concerne le travail détaché. Nous proposons que puisse être sanctionné par une amende le non-respect des règles du code du travail, notamment en matière de temps de travail, quand il s'agit d'une récidive ou que le manquement est délibéré et très important. En effet, lors de l'audition de chefs d'entreprise dans le secteur du b...

Le crédit-bail est une solution de financement prévoyant la mise à disposition d'un bien par un crédit-bailleur à un crédit-preneur, pour une période déterminée, en contrepartie d'une redevance périodique. Dans le contexte actuel, où l'accès au crédit est très restreint pour les petites et moyennes entreprises, celles-ci recourent fréquemment ...

Cet amendement vise, afin de les limiter, à fixer un plafond annuel maximum de frais bancaires. L'an dernier, l'association 60 millions de consommateurs relevait que les banques avaient ponctionné plus 6,5 milliards d'euros de frais bancaires à leurs clients, ce qui leur a permis de dégager un bénéfice net de 4,9 milliards d'euros. Nous le sa...

Cela est parfaitement illégal. Les clients concernés seraient en droit de demander le remboursement de ces frais, mais ils ne le font presque jamais, car ils n'ont pas connaissance de cette information juridique – que les banques ne font évidemment pas apparaître dans les documents d'information qu'elles envoient à leurs clients. Nous proposon...

L'amendement s'inscrit dans notre volonté de lutter contre la spéculation et de donner la priorité au long terme dans la gestion de l'entreprise.

Par cet amendement, nous souhaitons interdire aux assemblées d'actionnaires de se verser des dividendes d'un montant supérieur au résultat net de l'année écoulée. L'objectif est d'interdire qu'une entreprise s'endette pour verser des dividendes à ses actionnaires, ce qui implique aussi que les entreprises ne pourront verser des dividendes si le...

Par cet amendement, nous souhaitons apporter un peu de cohérence dans les pratiques des entreprises. Si elles procèdent à des licenciements économiques, c'est qu'elles rencontrent des difficultés financières. Dès lors, il n'est pas souhaitable, dans leur intérêt, qu'elles versent des dividendes à leurs actionnaires. L'argent disponible doit se...

Cet amendement revient sur un sujet important : les salariés font régulièrement la démonstration qu'ils sont capables de reprendre leur entreprise et de la faire vivre. Leur permettre de la reprendre en cas de cession permet également de s'assurer qu'elle ne sera pas délocalisée par un fonds de pension toxique qui n'obéit qu'à la logique du pro...

Cet article crée entre la recherche et l'entreprise des liens qui nous semblent dangereux, c'est pourquoi nous proposons de le supprimer. L'étanchéité entre les deux milieux n'était pas absolue pour les missions de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche publique, considérées comme des missions majeures du service public de l...

Cet amendement vise à obliger les banques à proposer à leur client travailleur indépendant un compte dédié à un prix raisonnable. À partir d'une étude du coût de gestion induit par la création de ce compte dédié à côté d'un compte personnel, il s'agira d'estimer le montant de ce tarif et les services de base associés.

Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique trompeuse qui est de plus en plus répandue dans les relations entre les grandes entreprises et leurs sous-traitants. Il arrive de plus en plus régulièrement que l'entreprise donneuse d'ordre ajoute au contrat des obligations qui n'apparaissaient pas dans le devis. Ces obligations nouvelles so...

Cet amendement a pour but garantir la transparence de l'information entre le donneur d'ordre et le sous-traitant en matière de contrat. Il vise plus particulièrement à protéger le sous-traitant de toute signature qui dépasserait son consentement. Sur les gros contrats, notamment dans le domaine du bâtiment, les donneurs d'ordre font toujours s...

Les arguments qui ont été avancés sont très clairs. La loi impose aujourd'hui une formation de trente heures minimum, car on ne s'improvise pas chef d'entreprise. Plus de la moitié des créateurs d'entreprise échappent déjà à cette formation obligatoire, notamment parce qu'ils ont déjà un diplôme dans le domaine concerné ou attestent de compéten...