Projet de loi de finances pour 2019

De façon ordinaire, le code de l'action sociale et des familles prévoit que les étrangers originaires d'un pays non membre de l'Union européenne peuvent bénéficier du revenu de solidarité active dès lors qu'ils sont titulaires depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour permettant de travailler en France. En Guyane et à Mayotte, le Gouvernem...

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet dans mon intervention sur l'article mais je souhaite dire, avant d'y revenir, combien je m'associe aux différentes interventions de mes collègues, notamment de celle du président de la délégation aux outre-mer, membre de votre majorité. Monsieur le ministre, madame la ministre, vous voyez bien q...

Plusieurs problèmes se posent. Premièrement, nous n'avons aucune assurance que le fonds sera utilisé intégralement – je crois me souvenir que, certaines années, ce ne fut pas le cas. Deuxièmement, le taux de contribution de chaque territoire ne sera pas obligatoirement proportionnel à ce que le fonds y financera concrètement. On va donc désha...

La politique que la majorité souhaite adopter est la démonstration que la France métropolitaine veut toujours imposer sa vision du développement, ou du sous-développement programmé, de l'outre-mer : vous voulez toujours décider pour nous, avec un mépris inqualifiable. Alors que tous les élus ultramarins de cet hémicycle vous ont demandé de ne p...

En revanche, vous ne toucherez pas aux primes versées aux métropolitains venant dans les outre-mer. Cela relève d'une vision coloniale détestable !

Nous nous opposons, vous l'avez bien compris, à la suppression de la TVA non perçue récupérable. En effet, la suppression de cette TVA n'est pas complètement compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines, ce qui affectera leur santé financière. Vous proposez la création d'un dispositif de crédits d'interv...

Je m'adresse en particulier à mes collègues élus dans l'Hexagone. L'abattement de l'impôt sur le revenu, objet de l'article 4, est un acquis des années 1960 – la mesure est donc vieille de près de cinquante-huit ans. Elle a été mise en place à titre de compensation – je pèse mes mots – du coût de la vie en outre-mer, lorsqu'on s'est aperçu qu'i...

Commencer à rogner sur ce droit, c'est ouvrir une boîte de Pandore. Personne ne peut accepter cela. Les élus de l'Hexagone n'ont pas le droit de nous l'imposer. Je vous remercie d'avance de votre compréhension.

Par cet amendement, nous vous proposons d'abandonner le mécanisme de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, car c'est l'État qui doit collecter l'impôt. Au-delà même de ce principe général et fondateur, le prélèvement à la source comporte de véritables dangers. Premièrement, nous pensons que tout n'est pas prêt pour son entrée en vi...