Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 11 (amendements appelés par priorité))

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est déjà le premier pays d'Europe en terme de distribution de dividendes malgré cette taxe. Il serait donc inutile, injuste et de surcroît coûteux de la supprimer. En effet, cette suppression coûterait 2 milliards d'euros à l'État.

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les quatre déciles inférieurs (D1 à D4) au sens de l'INSEE bénéficient d'un taux de crédit d'impôt différencié et supérieur, égal à 50 % du montant des mêmes matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnés au 1. » II. – En conséquence, à l'al...

À compter du 1er janvier 2018, il est institué une taxe sur l'acquisition à titre onéreux d'un logement dont le prix est supérieur à un million d'euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d'euros dans le cas de l'acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. La taxe est due par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Ce dispositif fiscal promeut exagérément le « tous propriétaires » et le « tous bailleurs privés » avec d'énormes avantages fiscaux pour les plus riches. C'est un investissement à perte pour la collectivité et un enrichissement sans raison pour les bailleurs priv...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1 L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 000 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ; « – 10 % pour la fr...

I. – À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 19,6 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La TVA est un impôt ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 278‑0bis : a) Au premier alinéa, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». b) Le septième alinéa est supprimé ; c) Il est est ajouté à un alinéa ainsi rédigé : « L. – Produits alimentaires et d'hygiène de première nécessité. 2° Aux premiers alinéas des articles 278...

Le 3 de l'article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 1200 € » ; 2° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Le principe de cet amendement est de conserver l'utilité de ce crédit d'impôt pour l'emploi d'un salari...

I. – L'article 278 du code général des impôts est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les arts de la table ; « b) Les automobiles de luxe, yachts, et jets privés ; « c) Les cosmétiques et parfums ; « d) La haute couture ; « e) L'horlogerie et...

Après l'alinéa 5, insérer les 2 alinéas suivants : « bbis) Après le 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient conjugal, considéré comme la différence entre l'application du calcul effectué par part au titre de l'article 194 pour les couples mariés ou pacsés soumis à une impositi...