Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 19)

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les dysfonctionnements de la péréquation actuelle, les moyens de la renforcer, notamment en augmentant les fonds qui lui sont alloués et en modifiant les critères de répartition. II. – Ce rapport es...

Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1 du II de l'article L. 2336‑1 est complété par les mots : « ainsi que, à partir de l'année civile 2019, à hauteur de 100 millions d'euros par an, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionné...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les investissements réalisés par les entreprises de télécommunications dans le Plan « France Très haut débit ». Exposé sommaire : Le Plan « France Très haut débit » a pour objectif la couverture du terr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'impact économique des « nouvelles routes de la soie » sur les finances publiques et l'économie française. Ce rapport analyse les proportions dans lesquelles les échanges commerciaux entre la France, la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le surendettement et les frais bancaires qui touchent les plus pauvres. Ce rapport évalue, notamment, les moyens investis dans la lutte contre le surendettement, les dispositifs mis en place ainsi que les...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le dumping fiscal intra-européen. II. – Ce rapport fait un bilan du dumping fiscal entre les États de l'Union Européenne et de son coût pour les finances publiques françaises. Il propose aussi des m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des exonérations et des dégrèvements d'impôts locaux, eu égard à son influence sur la gestion des finances publiques, et au rapport entre États et collectivités territoriales. II.- Ce r...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant l'audit de la dette publique. Exposé sommaire : Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration (à savoir un membre de l'Inspection générale...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des remises gracieuses octroyées à des contribuables pour impécuniosité ou pauvreté et celles qui ont été octroyées à des contribuables pouvant patrimonialement s'en acquitter. II. Ce r...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant le bilan de la cession des participations de l'État dans les secteurs économiques, industriels et stratégiques de la Nation depuis 1986. Ce rapport ciblera notamment les privatisations dans les secte...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un état de la stratégie de l'État actionnaire en général et plus précisément sur les coûts concernant la perte de souveraineté technologique de l'État et la logique de court terme de l'actionnariat ét...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information évaluant le coût financier d'une reprise éventuelle par l'État de sites industriels et de fleurons aujourd'hui fermés ou cédés à des groupes étrangers. Ce rapport précisera notamment : -Le coût pour les fin...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût et les modalités de mise en place d'un pôle public bancaire. Exposé sommaire : Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration (à savoir...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant état des privatisations des aéroports de Toulouse, Nice et Lyon et des problèmes financiers, de sécurité et de souveraineté nationale que ces privatisations peuvent poser. Exposé sommaire : Ce rappo...