Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 2)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux problématiques spécifiques liées à la précarité. » » Exposé sommaire : L'accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques : droits et dispositifs d'aide ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à renforcer « l'attractivité » des carrières hospitalières. Le bon sens voudrait que pour donner envie aux étudiants en médecine d'exercer à l'Hôpital, il faudrait que ces derniers soient moins sinistrés par le manque de mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article proroge l'autorisation de pratiquer des dépassements d'honoraires au sein d'établissements de santé privés d'intérêt collectif. Pour rappel, ces ESPIC, anciennement établissements privés à but non lucratif ou participant au service public hospitalier, ne sont pas autorisés à pratique...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces objectifs nationaux pluriannuels sont déterminés de façon à respecter au plus vite un ratio minimal de médecins par habitant dont l'effectif est d'au moins 370 médecins pour 100 000 habitants. » Exposé sommaire : Le numerus clausus créé en 1971 a réduit drastiquement le nombre de médecins f...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « VIII(nouveau). – Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles délivrent des enseignements et se déroulent dans un cadre indépendant des organismes privés à but lucratif. » Exposé sommaire : A la faculté de médecine Lyon...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement spécialisé dans la médecine scolaire. » » Exposé sommaire : La médecine scolaire est un important vecteur de lutte contre les inégalités de santé. En plus des visites médicales qu'elle prend en charge, elle effectue des ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : Ibis (nouveau). – À la première phrase du 2° de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, les mots :« contribuer à l'information des professionnels de santé et du public » sont remplacés par les mots : « informer les professionnels de santé et le public ». Exposé sommaire : Dans un conte...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis(nouveau). – Après le 6° de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Participer au développement de la prise en compte des effets des facteurs environnementaux sur l'état de santé de la population en association avec l'Agence n...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif à la prévention et la prise en charge de l'addiction. » » Exposé sommaire : Les addictions sont un problème de santé publique majeur, que ce projet de loi pourtant intitulé « Ma santé 2022 » ne mentionne pas. On ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il présente également des propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : L'article 7 crée le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé (PTS) qui concrétisent l'objectif d'...

Après le mot : « par » la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5 est ainsi rédigée : « le conseil territorial de santé défini à l'article L1434‑10 du code de la santé publique en lien les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L1434‑12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et médico-soc...

Les deux premiers alinéa de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : La clause de conscience du médecin relative à l'IVG spécifique avait été introduite dans le projet de loi de dépénalisation de l'avortement en 1974 pour tempérer l'opposition ardente du conseil de l'Ordre des médecins, majoritairemen...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « des projets ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 7 ne garantit pas l'opérationnalité des projets territoriaux de santé en la laissant à la libre initiative des acteurs. Le conseil territorial de santé est l'instance de démocratie en santé qu...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Les données issues de l'unification des registres régionaux de malformations. » Exposé sommaire : Depuis 2011, plusieurs enfants sont nés avec des malformations congénitales dans le département de l'Ain. Au moins huit cas d'agénésie transverse des membres supérieurs (ATMS) – c'est-à...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Les données relatives aux causes environnementales des maladies chroniques. » Exposé sommaire : Le poids des maladies chroniques, qui concernent près de 20 millions de Français, dans la mortalité d'une part et l'augmentation des dépenses de santé d'autre part, est une réalité bien c...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6 II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8, 18, 19, 21 et 29. Exposé sommaire : Les alinéas dont nous réclamons, par cet amendement, la suppression, mettent fin à la restriction du traitement des données de santé à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation. Nous ne saisissons pas en quoi ces critères...

I. – À l'alinéa 27, supprimer les mots : « présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après l'année : « 2015 », insérer les mots : » « dans un établissement de santé public, un établissement de santé privé d'intérêt colle...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d'autrui. » Exposé sommaire : Près d'une femme sur dix est victime de violence conjugale. Cela impacte à la fois leur santé mentale...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, l'autorité académique fixe un pourcentage de bacheliers et bachelières retenues bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée qui ne peut être inférieur à la moyenne nationale des élèves percevant une bourse, et qui ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux problématiques spécifiques liées à la précarité. » Exposé sommaire : L'accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques : droits et dispositifs d'aide pa...