Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 2)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux problématiques spécifiques liées à la précarité. » » Exposé sommaire : L'accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques : droits et dispositifs d'aide ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d'autrui. » » Exposé sommaire : Près d'une femme sur dix est victime de violence conjugale. Cela impacte à la fois leur santé menta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article proroge l'autorisation de pratiquer des dépassements d'honoraires au sein d'établissements de santé privés d'intérêt collectif. Pour rappel, ces ESPIC, anciennement établissements privés à but non lucratif ou participant au service public hospitalier, ne sont pas autorisés à pratique...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces objectifs nationaux pluriannuels sont déterminés de façon à respecter au plus vite un ratio minimal de médecins par habitant dont l'effectif est d'au moins 370 médecins pour 100 000 habitants. » Exposé sommaire : Le numerus clausus créé en 1971 a réduit drastiquement le nombre de médecins f...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « VIII(nouveau). – Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles délivrent des enseignements et se déroulent dans un cadre indépendant des organismes privés à but lucratif. » Exposé sommaire : A la faculté de médecine Lyon...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement spécialisé dans la médecine scolaire. » » Exposé sommaire : La médecine scolaire est un important vecteur de lutte contre les inégalités de santé. En plus des visites médicales qu'elle prend en charge, elle effectue des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1980, l'indépendance des hôpitaux est toujours plus remise en cause. Les « Groupements Hospitaliers de Territoire » institués par la loi de janvier 2016 ont modifié la gouvernance des hôpitaux. Ils ont été les fers de lance des regroupements hospitaliers et de la réduction du nombre d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « notamment en terme de pharmacovigilance ». Exposé sommaire : L'association RESIST défend les victimes des implants ESSURE commercialisés par Bayer. Ces implants contraceptifs ont gaché la vie de milliers de femmes en France, notament par l'intoxication aux métaux lourds qu'il a fait subir à nombre d'entr...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans les régions qu'il identifie comme pertinentes, le Gouvernement peut mettre en place une obligation d'exercer dans des zones sous-denses, à l'issue du troisième cycle des études de médecine. Un décret en Conseil d'État peut définir les conditions, les modalités et le temps de cette obligation...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif à la prévention et la prise en charge de l'addiction. » » Exposé sommaire : Les addictions sont un problème de santé publique majeur, que ce projet de loi pourtant intitulé « Ma santé 2022 » ne mentionne pas. On ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il présente également des propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : L'article 7 crée le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé (PTS) qui concrétisent l'objectif d'...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis(nouveau). – Après le 6° de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : «6°bis Rendre un rapport annuel, réalisé en partenariat avec les organismes publics concernés et les associations d'usagers et de malades, portant sur les pistes de t...

Les deux premiers alinéa de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : La clause de conscience du médecin relative à l'IVG spécifique avait été introduite dans le projet de loi de dépénalisation de l'avortement en 1974 pour tempérer l'opposition ardente du conseil de l'Ordre des médecins, majoritairemen...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « des projets ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 7 ne garantit pas l'opérationnalité des projets territoriaux de santé en la laissant à la libre initiative des acteurs. Le conseil territorial de santé est l'instance de démocratie en santé qu...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il présente les propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : L'article 7 crée le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé (PTS) qui concrétisent l'...

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots : « présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après l'année : « 2015 », insérer les mots : » « dans un établissement de santé public, un établissement de santé privé d'intérêt collec...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Les données issues de l'unification des registres régionaux de malformations. » Exposé sommaire : Depuis 2011, plusieurs enfants sont nés avec des malformations congénitales dans le département de l'Ain. Au moins huit cas d'agénésie transverse des membres supérieurs (ATMS) – c'est-à...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Les données relatives aux causes environnementales des maladies chroniques. » Exposé sommaire : Le poids des maladies chroniques, qui concernent près de 20 millions de Français, dans la mortalité d'une part et l'augmentation des dépenses de santé d'autre part, est une réalité bien c...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa dont cet amendement vise la suppression met fin à une expérimentation initiée en 2016 et jamais mise en oeuvre. Elle prévoyait l'obligation pour les entreprises distribuant des spécialités pharmaceutiques de déclarer les quantités de médicaments exportés. La communication de ces informations pa...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d'autrui. » Exposé sommaire : Près d'une femme sur dix est victime de violence conjugale. Cela impacte à la fois leur santé mentale...