Les amendements de Jean-Hugues Ratenon pour ce dossier
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Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant de rendre non rétroactif un accord collectif déclaré illégal. L'ordonnance relative au prétendu renforcement de la négociation collective permet au juge qui prononce l'illégalité d'un accord collectif d'interdire tout effet rétroactif de sa décision. Un accord collectif qui aurait dimin...
L'article 8 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective autorise le recours à un référendum comme voie de ratification d'un accord, même si ce référendum n'est pas signé par des organisations syndicales majoritaires. Il est bien difficile de nous faire croire que cette ordonnance, en dépit de son titre, renforce réell...
L'ordonnance dont nous débattons modifie les obligations de régularité de renégociation des accords collectifs et leur champ d'application. Actuellement, ces négociations ont lieu une fois par an. Nous appelons votre attention sur le fait qu'aux termes de l'ordonnance, les négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les homm...
Elles ont d'ailleurs beaucoup plus de grain à moudre lorsqu'elles négocient ce type d'accords pluriannuels. Loin de constituer un recul, ils tracent une perspective. Le calendrier de la négociation n'exerce aucun impact négatif sur le poids de l'accord, au contraire : vous pouvez négocier tous les trois ans de façon extrêmement ambitieuse, en p...
L'article 1er de cette ordonnance, en inversant la hiérarchie des normes, nous pose un problème évident. Ainsi, vous redéfinissez dans le code du travail la nature des accords collectifs de branche, en les empêchant de choisir des sujets autres que ceux définis par la loi – cette dernière primant normalement sur les accords d'entreprise. Si no...
La France insoumise s'impose à la logique de mise en concurrence de chacun contre tous : nous estimons que cela est néfaste pour les salariés et pour l'économie française en général. Nous proposons donc de rétablir la hiérarchie des normes qui avait cours avant l'entrée en application de cette ordonnance.
Comme sur les autres articles et alinéas, nous contestons la méthode employée et l'empressement du Gouvernement pour faire examiner du texte, il importe de le rappeler encore. Laissez-moi vous dire une chose, mesdames, messieurs, chers collègues : consciemment ou inconsciemment, beaucoup d'entre vous sont en train de briser le code du travail ...
