Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 76)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier sur le budget du ministère des armées de l’expérimentation et de la mise en œuvre projetée du service national universel. Le rapport met en évidence les coûts liés à la mobilisation de personnels civi...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons alerter sur les dysfonctionnements du contrôle des exportations d’armes en France. L’attribution des licences d’exportation est décidée par le Premier ministre sur avis de la Commission Interministérielle pour l’Etude des Exportations de Maté...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de transférer les crédits du « Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines » (chargé dans les faits d’aider à supprimer des postes de fonction...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le centre pénitentiaire de Nouméa, dénommé camp Est, héberge actuellement 580 détenus pour une capacité de 314 places, soit une surpopulation de 144 %. Souffrant d’un manque important d’effectifs, le Camp Est est également l’étab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit par cet article de supprimer les exonérations de charges dont bénéficient les personnes de plus de 70 ans quand elles ont recours aux services d’aides à domicile, pour n’en faire bénéficier que celles qui sont en perte d’autonomie (c’est-à-dire ne pouvant plus accomplir seules les actes ordin...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	1 999 999 999	0
Désendettement de l'État et d'établissements publics de ... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 1048C au texte N° 2272 - Article 40 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 999 999 999 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de ... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 1047C au texte N° 2272 - Article 40 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 999 999 999 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de ... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 1045C au texte N° 2272 - Article 40 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 999 999 999 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de ... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 1043C au texte N° 2272 - Article 40 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 999 999 999 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de ... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 1010C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 1 Français à l'étranger ... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 1009C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 32 155 993 Diplomatie culturelle et d'influence 32 155 993 0 Fran... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 1000C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 1 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études économique... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 993C au texte N° 2272 - Article 40 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 999 999 999 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de ... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 990C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 1 200 000 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 914C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise deux objectifs. Tout d'abord, il s'agit de défendre inlassablement le principe de financement interministériel des OPEX. Ce principe est simple et d'une très grande conséquence po... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 912C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre à l'action 212-61, « action sociale » les 8 millions d'euros de baisse prévue une fois déduit les transferts de crédits. Cette diminution est emblématique de la philosoph... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 847C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de la mise en place d’une décharge intégrale pour l’ensemble des directeurs d’école. Ce rapport étudie également les moyens supplémentaires nécessaires à mobiliser, notamment en prenant en compte les mesur... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 840C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût supplémentaire pour les finances des collectivités locales et de l’État de l’abaissement de l’obligation de l’instruction obligatoire de six à trois ans prévue par la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une é... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org