Amendement N° AS46C (Non soutenu)

Il s’agit par cet article de supprimer les exonérations de charges dont bénéficient les personnes de plus de 70 ans quand elles ont recours aux services d’aides à domicile, pour n’en faire bénéficier que celles qui sont en perte d’autonomie (c’est-à-dire ne pouvant plus accomplir seules les actes ordinaires de la vie).

Or, ces publics sont parfois dans une situation de précarité financière importante, et nécessitent pourtant d'être accompagnés dans leur quotidien sans pouvoir justifier d'une perte complète d'autonomie. Supprimer les exonérations de charges va créer une situation d'amplification des inégalités sociales, puisque les personnes de plus de 70 ans aisées pourront avoir recours à une aide à domicile, tandis que les personnes moins fortunées renonceront à cet accompagnement. Cela impactera brutalement leur vie. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.