Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1241C (Adopté)
(23 amendements identiques : AS61C CF426C CF53C CF5C CF312C CF397C AS36C AS46C AS35C AS75C 19C 20C 52C 70C 256C 770C 876C 1259C 1323C 1431C 1530C 1618C 1991C )
Publié le 7 novembre 2019 par : M. Cherpion, Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 79(C) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 79 du PLF pour 2020, qui exclut les personnes âgées non dépendantes du bénéfice des exonérations en faveur de l’aide à domicile.
Depuis 1987, les personnes âgées d’au moins 70 ans et non dépendantes font partie des bénéficiaires de l’exonération de cotisations et de contributions sociales applicable à l’aide à domicile - plusieurs régimes étant prévus selon que cette aide est employée directement par un particulier ou via un mandataire ou un organisme prestataire.
Sans concertation, le Gouvernement a souhaité supprimer cette exonération, portant une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des personnes âgées.
Outre l’absence de justification sociale, cette mesure génèrerait une économie pour la mission Travail Emploi mais comporterait un coût pour la sécurité sociale - le public exclu du dispositif devant se reporter sur les allègements généraux de cotisations sociales.
Conformément à l’engagement du Premier ministre, il est proposé de maintenir le régime en vigueur, et de conditionner toute évolution du droit applicable à une concertation susceptible de mesurer précisément les pertes supportées par les retraités.
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