Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1991C (Adopté)
(23 amendements identiques : AS61C CF426C CF53C CF5C CF312C CF397C AS36C AS46C AS35C AS75C 19C 20C 52C 70C 256C 770C 876C 1241C 1259C 1323C 1431C 1530C 1618C )
Publié le 7 novembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 79(C) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Conformément à l’annonce du Premier ministre du 24 septembre dernier, le présent amendement vise à retirer du projet de loi de finances la mesure de recentrage des dispositifs d’exonération spécifique en faveur des aides à domicile intervenant auprès de publics fragiles.
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