Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF426C (Adopté)
(23 amendements identiques : AS61C CF53C CF5C CF312C CF397C AS36C AS46C AS35C AS75C 19C 20C 52C 70C 256C 770C 876C 1241C 1259C 1323C 1431C 1530C 1618C 1991C )
Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Magnier, M. Benoit, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 79(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement conformément à l’annonce du Premier ministre le 24 septembre dernier, vise à supprimer l’article 79 du projet de loi de finances pour 2020.
En effet, le Gouvernement a envisagé de revoir les dispositifs d’exonérations totales de charges sociales pour les aides à domicile (services à la personne) ouverts sur la seule condition d’âge (plus de 70 ans), pour le réserver aux personnes en perte d’autonomie. Cela sans aucune concertation avec les parties intéressées.
Il est facile de penser que dans un secteur économique sensible à toute variation inflationniste du coût de l’emploi, qu’une telle mesure aurait pour effet immédiat de détruire des emplois déclarés.
De plus, la suppression de cette exonération entrainerait une augmentation non supportable des prélèvements sociaux pesant sur les employeurs et les bénéficiaires de service d’aide a domicile. Par ailleurs, il s’agit ici exclusivement des personnes âgées dont le pouvoir d’achat est depuis deux années consécutives fortement éprouvé.
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