Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 19C (Non soutenu)
(23 amendements identiques : AS61C CF426C CF53C CF5C CF312C CF397C AS36C AS46C AS35C AS75C 20C 52C 70C 256C 770C 876C 1241C 1259C 1323C 1431C 1530C 1618C 1991C )
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 79(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Premier ministre s’est engagé le 24 septembre dernier à retirer cette mesure soulevant une opposition légitime. Cet amendement a pour objet de veiller au respect de cet engagement du Gouvernement.
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