Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 256C (Non soutenu)

Publié le 6 novembre 2019 par : M. Laqhila.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer l’article 79, conformément à l’annonce du Premier ministre le 24 septembre dernier.

En effet, le Gouvernement a envisagé de revoir les dispositifs d’exonérations totales de charges sociales pour les aides à domicile (services à la personne) ouverts sur la seule condition d’âge (plus de 70 ans), pour le réserver aux personnes en perte d’autonomie.

Il est facile de penser que dans un secteur économique sensible à toute variation inflationniste du coût de l’emploi, qu’une telle mesure aurait pour effet immédiat de détruire des emplois déclarés. De plus, la suppression de cette exonération entrainerait un risque accru de voir se développer le travail illégal dans ce secteur d’activités.

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