Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 876C (Adopté)
(23 amendements identiques : AS61C CF426C CF53C CF5C CF312C CF397C AS36C AS46C AS35C AS75C 19C 20C 52C 70C 256C 770C 1241C 1259C 1323C 1431C 1530C 1618C 1991C )
Publié le 7 novembre 2019 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Ferrara, M. Masson, M. Abad, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Menuel, Mme Valentin, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Gayte, M. Girardin, Mme Goulet, M. Haury, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Mbaye, Mme O'Petit, Mme Pouzyreff, M. Simian, M. Testé, M. Vignal, Mme Vignon, M. Laqhila, Mme Magnier, M. Benoit, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 79(C) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 79 du projet de loi de finances a pour objet de recentrer les dispositifs d’exonération totale de charges sociales pour les aides à domicile ouverts sur la seule condition d’âge, pour les réserver aux personnes en perte d’autonomie. La prise en compte du seul critère de la dépendance aurait permis aux personnes les plus vulnérables d’être mieux soutenues, indépendamment de leur âge, maisquid des retraités aux revenus modestes qui, n’étant pas encore en situation de dépendance, auraient dû se passer d’une aide à domicile pour des raisons financières ?
L’annonce de ce recentrage a suscité une vive émotion, et le Gouvernement en a tenu compte en annonçant le retrait de cette mesure.
Le présent amendement de suppression est issu des travaux de la commission des finances, qui a adopté plusieurs amendements de suppression (II-CF5, II-CF53, II-CF312 et II-CF426), déposés par des députés membres de différents groupes politiques.
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