Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° AS35C (Adopté)
(23 amendements identiques : AS61C CF426C CF53C CF5C CF312C CF397C AS36C AS46C AS75C 19C 20C 52C 70C 256C 770C 876C 1241C 1259C 1323C 1431C 1530C 1618C 1991C )
Publié le 29 octobre 2019 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 79(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a envisagé de revoir les dispositifs d’exonérations totales de charges sociales pour les aides à domicile (services à la personne) ouverts actuellement sur la seule condition d’âge (plus de 70 ans), pour le réserver aux personnes en perte d’autonomie.
Sur la forme, la méthode est profondément regrettable puisqu’elle témoigne d’une absence de concertation, sur un sujet important.
Sur le fond, il est difficile de comprendre cette mesure, alors même que nous sommes en attente d’une réforme cruciale sur la prise en charge du grand âge et de l’autonomie. Et ce qui est présenté là ne va pas dans le sens d’une meilleure prise en charge.
Le Premier ministre a annoncé le 24 septembre dernier que cette mesure serait retirée du projet de loi de finances lors de son examen au Parlement, et que des mesures d’économies alternatives seraient proposées par la ministre du Travail.
Afin de garantir que ce dispositif soit effectivement retiré, nous proposons de supprimer cet article.
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