Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF5C (Adopté)
(23 amendements identiques : AS61C CF426C CF53C CF312C CF397C AS36C AS46C AS35C AS75C 19C 20C 52C 70C 256C 770C 876C 1241C 1259C 1323C 1431C 1530C 1618C 1991C )
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Ferrara, M. Masson, M. Abad, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Menuel, Mme Valentin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 79(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Après une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les retraites et une désindexation injuste des pensions de retraite par rapport à l’inflation, cet article vise à supprimer l’exonération des cotisations sociales dont bénéficient les personnes âgées de plus de 70 ans pour l’emploi d’une personne à domicile.
Cette mesure représenterait une nouvelle atteinte au revenu et au pouvoir d’achat des retraités et serait contre-productive pour le secteur de l’emploi à domicile qui est crucial pour le maintien à domicile et l’autonomie des personnes âgées.
Le Premier ministre s’est engagé, le 24 septembre dernier, en réponse à notre collègue Gilles Lurton qui l’alertait sur ses conséquences, à retirer la mesure du projet de loi. Le présent amendement a pour objectif d’assurer bel et bien sa suppression.
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