Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF312C (Adopté)
(23 amendements identiques : AS61C CF426C CF53C CF5C CF397C AS36C AS46C AS35C AS75C 19C 20C 52C 70C 256C 770C 876C 1241C 1259C 1323C 1431C 1530C 1618C 1991C )
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Laqhila.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 79(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l’article 79, conformément à l’annonce du Premier ministre le 24 septembre dernier.
En effet, le Gouvernement a envisagé de revoir les dispositifs d’exonérations totales de charges sociales pour les aides à domicile (services à la personne) ouverts sur la seule condition d’âge (plus de 70 ans), pour le réserver aux personnes en perte d’autonomie.
Il est facile de penser que dans un secteur économique sensible à toute variation inflationniste du coût de l’emploi, qu’une telle mesure aurait pour effet immédiat de détruire des emplois déclarés. De plus, la suppression de cette exonération entrainerait un risque accru de voir se développer le travail illégal dans ce secteur d’activités.
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