Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 22)

Rédiger ainsi l'alinéa 486 : « Le Parlement s'assure de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire à l'occasion du vote des lois de finances qui la déclinent. Il s'appuie notamment sur les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance de la mission « Défense » annexés respectivement au projet de loi de financ...

A l'alinéa 19, substituer le mot : « fait », au mot : « signé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 19, après les mots : « l'article 689‑1 », supprimer les mots : « par les juridictions françaises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer une précision inutile, l'article 689-1 du code de procédure pénale ayant précisément trait aux conditions de poursuite et de jugement de certaines personnes, par les juridi...

Après les mots : « Conseil d'État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 8 est pris après avis de l'ARCEP.

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ans », insérer le mot : « révolus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la quatrième phrase de l'alinéa 75, substituer le mot : « et », au signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « mentionnés à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 122, substituer les mots : « sol-air moyenne portée terrestre (SAMP/T) », au sigle : « SAMP/T ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 88, substituer les mots : « départements, régions et collectivités d'outre-mer » aux acronymes : « DROM-COM ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 15, après le mot : « prévention », insérer les mots : « et à la caractérisation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions prévues à l'alinéa 14.

A l'alinéa 8, substituer aux mots: « leur limite d'âge », les mots: « la limite d'âge de leur grade ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Un projet de loi...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 488 : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d'armement. Ce rapport présente la politique d'exportations d'armement de la France ainsi que les modalités de contrôle des armements et biens sensibles et la position des industries de défense françaises par rapport à la concurrence intern...