Les interventions de Jean-Jacques Ferrara sur ce dossier
689 amendements trouvés
12/10/2020 — Amendement N° 123A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Audibert, M. Reiss, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mm...
I. – Au premier alinéa de l’article 268 du code général des impôts, après le mot : « bâtir », sont insérés les mots : « acquis en tant que terrain nu ou en tant que terrain bâti pour lequel l’acheteur a manifesté son intention de le transformer en terrain à bâtir ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par l...
12/10/2020 — Amendement N° 121A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Audibert, M. Reiss, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mm...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
12/10/2020 — Amendement N° 111A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude B...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
12/10/2020 — Amendement N° 110A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude B...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
12/10/2020 — Amendement N° 109A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude B...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
12/10/2020 — Amendement N° 108A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude B...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
12/10/2020 — Amendement N° 107A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude B...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
12/10/2020 — Amendement N° 98A rectifié au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Je...
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...
12/10/2020 — Amendement N° 95A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Je...
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Une demi-part fiscale...
12/10/2020 — Amendement N° 91A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Forissier, M. Lorion, M. Nury, Mme Porte, M. Reda, M. Thiériot, Mme Trastou...
I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état...
12/10/2020 — Amendement N° 87A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
12/10/2020 — Amendement N° 83A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mm...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
12/10/2020 — Amendement N° 81A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mm...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
12/10/2020 — Amendement N° 74A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mm...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire liée au covid-19 a mis à l’arrêt de nombreux chantiers, provoquant une crise sans précédent pour les aménageurs et acteurs de l’immobilier. La loi PINEL constituait un dispositif ...
12/10/2020 — Amendement N° 72A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mm...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
12/10/2020 — Amendement N° 59A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Ferrara, Mme Marianne Dubois, M. Vatin, M. Menuel, M. Sermier, Mme Louwa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
12/10/2020 — Amendement N° 53A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Audibert, M. Reiss, M. Menuel, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Pierre...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les réseaux mobiles sont soumis à l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER « mobile ») pour chaque station radioélectrique qu’ils déploient. Au 1er janvier 2020, le montant de la...
12/10/2020 — Amendement N° 1A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M....
I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état...
11/10/2020 — Amendement N° 2247A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Benassaya, M. Schellenberger
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les difficult...
11/10/2020 — Amendement N° 2243A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Minot, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Benassaya, ...
I. – Au 1° du 2bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...
