Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute la loi étant modifiée, cet article ne tient plus.

Rédiger ainsi cet article : « Les communes ayant déjà procédé au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune peuvent annuler ce transfert par un vote à la majorité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre sur un pied d'égalité les communes n'ayant par encore appliqué la loi NOTRe et celle ayant déjà pr...

Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « La loi n° 2015‑991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement permet aux communes de garder leurs compétences eau et assainissement, contre une standardisation de la gestion par la communauté de communes. Il enten...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Les communes qui conservent les compétences eau ou assainissement restent éligibles à l'ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « obligatoire » le mot : « facultatif ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre facultatif le transfert des compétences eau et assainissement depuis les communes vers les communautés de communes. L'obligation se ferait au détriment d'une action publique de proximit...