Renforcement du dialogue social
(Article 4)

L'ordonnance ne permet plus aux suppléants d'assister aux réunions en présence du titulaire. Cela va à l'encontre de la qualité du dialogue social, notamment parce que, le jour où le suppléant devra remplacer le titulaire, il ne connaîtra pas les dossiers en cours. Par notre amendement, nous proposons de rétablir cette possibilité. Cela fait ap...

La fusion des instances change un peu la donne pour les représentants. Mécaniquement, cela présente un avantage : puisqu'il y aura moins de représentants, et autant ou plus d'heures attribuées pour exercer leurs missions, ces personnes seront plus présentes au sein des instances et seront donc plus professionnelles, d'une certaine manière. Mais...

Cet amendement très pertinent traite de la possibilité, pour les salariés mis à disposition, de voter à l'élection du comité social et économique. Le texte proposé à l'article 4 prévoit une condition de présence dans l'entreprise utilisatrice de douze mois continus pour être électeur, condition qui nous semble excessive et manipulable. C'est po...

Dans une décision du 13 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé inutile l'obligation de fixer le coût prévisionnel de l'expertise. « En vertu de l'article L. 4614-13-1 du code du travail, l'employeur peut contester le coût final de l'expertise décidée par le CHSCT devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la ...

Pour l'expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, vous prévoyez que l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise. Aucune mention de même nature ne figure pour les autres expertises. Le texte de l'ordonnance est trop restrictif sur ce sujet des d...

L'article L. 2315-85 prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine, pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport. Pourquoi les délais ne pourraient-ils pas être négociés ? Cela fait partie du dialogue social. Nous proposons de réintroduire cette possibilité.

Cet amendement de précision complète ceux qui viennent d'être présentés. La dénomination d'« expert » ne circonscrit pas le domaine d'expertise aux seuls éléments comptables mais ouvre bien aux expertises juridiques ou techniques en fonction des sujets.

Peut-être le système n'est-il pas des meilleurs, peut-être faut-il le simplifier, mais, en ce qui concerne la santé au travail et la prévention, il me semble l'on doit s'entourer de précautions et ne pas agir dans la précipitation. C'est pourquoi, par le présent amendement, nous souhaitons revenir à l'organisation antérieure du dialogue social ...

Puisque vous tenez absolument à instituer un comité social et économique, nous vous proposons, par cet amendement, d'étendre sa mise en place aux entreprises d'au moins cinq salariés. Les très petites entreprises sont en effet les grandes perdantes de votre réforme, puisque vous privez les salariés qui y travaillent de toute forme de représenta...

Le calcul de l'effectif pour la mise en place du CSE est modifié par vos ordonnances : le seuil d'au moins onze salariés doit être atteint sur douze mois consécutifs. Antérieurement, cette durée était de douze mois, consécutifs ou non, au cours des trente-six derniers mois. De plus, le CSE disparaît automatiquement dès que le seuil de cinquant...