Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Je tiens à remercier M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur général pour leur soutien à ces amendements. Celui de notre groupe avait été déposé par Claudia Rouaux. Il est vraiment nécessaire de mener une politique équilibrée en soutenant tous les types de moyens de transport, y compris fluvial. Il me semble d'ailleurs que le transport ferr...

C'est un amendement de soutien aux collectivités territoriales qui vise notamment à rendre les équipements de protection individuelle éligibles au FCTVA.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement. L'économie de la fonctionnalité existe déjà dans les collectivités, par exemple pour les copieurs dont on ne paie que l'usage. Les répercussions sont importantes car on sort d'une logique de consommation puis d'abandon pour entrer dans une logique de réparation. On le voit bien pour les photocopie...

De plus en plus de collectivités installent dans l'espace public des dispositifs permettant la distribution gratuite de gel hydroalcoolique. Nous proposons que l'État assume 50 % du coût de cet investissement dans la santé de nos concitoyens.

Il est identique aux trois précédents et vise à donner une année supplémentaire aux départements pour rembourser les avances destinées à compenser les pertes de recettes induites par la diminution des DMTO. Comme Mme Dalloz, je déplore qu'un système de compensation n'ait pas été préféré à celui des avances remboursables. Peut-être ce choix s'i...

Nous soutiendrons cet amendement, qui ne me semble pas être, comme vous le dites, monsieur le rapporteur général, semblable à tous les autres qui proposent une baisse de TVA. L'inconvénient majeur d'une baisse de TVA est qu'il peut ne pas y avoir de report sur le prix final. Or, dans un domaine comme le transport, où il existe un dialogue avec ...

Le premier vise à instaurer une contribution forfaitaire exceptionnelle unique des assureurs pour alimenter le fonds de solidarité. Le rapporteur général nous a rappelé tout à l'heure quelles étaient les contributions diverses des assureurs à l'occasion de la crise. Sont-elles suffisantes ? Chacun se fera son idée. La présente contribution s'él...

Nous proposions d'élever de 1 à 2 millions le plafond du retour en arrière de déficits mais, compte tenu des informations qui ont été données sur le coût de la mesure, nous retirons l'amendement.

Il vise à relever, de 0,4 % à 0,5 %, le taux de la taxe sur les excédents de provisions constituées par les entreprises d'assurance pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d'un exercice antérieur – la taxe portant sur l'avantage de trésorerie ainsi obtenu. Ce serait une autre façon de faire participer le monde assurantiel à ...

Nous proposons simplement une contribution exceptionnelle sur des revenus qu'ont perçus les assureurs par suite de la baisse du nombre de sinistres en raison de la crise. Ce n'est pas trop leur demander que de relever de 0,1 point le taux de la taxe !

Cet amendement, important, tend à favoriser une application large de la TVA sur la marge, plutôt que de la TVA sur le prix de vente ; la différence est en effet notable. La loi de finance rectificative du 9 mars 2010 a introduit cette possibilité en retenant comme seul critère d'appréciation le régime fiscal applicable pour la vente d'un terrai...

En fin de compte, on se cale sur la position du Conseil d'État… Pourriez-vous faire quelque chose pour que ces règles juridiques évoluent ?

Je veux prolonger l'intervention de ma collègue Christine Pires Beaune. La précarité énergétique est incontestablement une préoccupation du moment, or nous ne sommes pas dans le bon tempo – nous sommes loin de la neutralité carbone à atteindre en 2050. C'est ce que l'on appelle une politique à la découpe. Nous proposons, nous, de changer d'éch...

J'en reviens à la prime climat, laquelle convient très bien à des gens qui veulent acheter un logement avec travaux, par exemple les primo-accédants. Aujourd'hui, pour un logement de 100 000 euros avec 50 000 euros de travaux, la banque demande à l'acheteur d'être solvable à hauteur de 150 000 euros. Avec la prime climat, l'acheteur ne devra ê...

Monsieur le rapporteur général, votre solution sera la source d'injustices criantes. Certains personnels de l'ADMR, par exemple, toucheront la prime – ce sera le cas en particulier pour les personnels des SSIAD, les services de soins infirmiers à domicile – , alors que d'autres, comme les auxiliaires de vie, n'auront rien, à moins que le départ...

Je comprends bien les propos de Mme la secrétaire d'État, qui nous invite à attendre le plan de relance pour adopter une démarche globale. Mais, justement, les dispositifs qui nous sont proposés depuis trois ans sont des mesures à la découpe : un jour on s'occupe de la chaudière, un autre jour de l'isolation… Cette démarche au coup par coup pré...

Il vise à plafonner le quotient conjugal au même niveau que le quotient familial, afin d'accroître la progressivité de l'impôt. Une telle mesure permettrait de dégager une recette fiscale supplémentaire d'environ 3 milliards d'euros.

Je formulerai d'abord un constat. Dans son étude de juin 2020 sur les perspectives économiques, l'OCDE s'attend d'ores et déjà à ce que la France connaisse la deuxième récession la plus importante au monde, qu'il y ait ou non une seconde vague épidémique. Le FMI a d'ailleurs confirmé ces prévisions, qui sont pour le moins alarmantes. On nous an...

Je remercie M. Dive et Mme Cattelot, qui auraient pu le faire aussi bien que moi. Quel que soit notre groupe, nous sommes solidaires et nous nous étonnons que l'État ne nous rejoigne pas. Pendant cette crise exceptionnelle, nous avons vu se mobiliser une profession qui, en temps ordinaire, n'a déjà pas la vie facile. M. Dive le confirmera : not...

Il vise à élargir le bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs, ce qui constituerait un bon moyen de débloquer l'épargne, relancer la consommation et remplir le carnet de commandes du secteur du bâtiment.